La protection de vos données personnelles

1.1. Engagements de Adent Cliniques Dentaires en matière de protection des données personnelles

Adent Cliniques Dentaires, acteur majeur dans le secteur dentaire, est le premier réseau, de cliniques dentaires, suisse offrant une présence nationale regroupant des cliniques en Suisse romande et en Suisse allemande.

Nous souhaitons que nos patients, nos praticiens et nos collaborateurs nous accordent leur confiance parce que nous offrons des solutions pertinentes et personnalisées y compris en matière de protection des données personnelles.

Votre consentement est le fondement de notre engagement.

Nous nous engageons à sécuriser et à protéger les données personnelles que nous collectons de nos patients, nos postulants, mais aussi des internautes visitant l’un des sites de notre réseau, contre notamment toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

1.2. Information

La présente charte de confidentialité relative à la protection de vos données personnelles (ci-après La Charte) vous présente sous forme de questions réponses les engagements de notre Groupe en matière de protection de vos données personnelles. Elle vous informe sur les mesures techniques et organisationnelles mises en place dans le traitement de vos données personnelles sur l’ensemble de nos obligations mais aussi sur l’exercice de vos droits. Elle complète notre politique d’utilisation des cookies mais aussi l’ensemble de nos conditions générales de ventes et/ou d’utilisation des services.

1.3. Règlementations applicables

En tant que Groupement de droit suisse, nous respectons l’ensemble des dispositions de la Confédération relative à la protection des données personnelles tant fédérale que cantonale, notamment la loi sur la protection des données LPD RS 235-1 du 25 septembre 2020 (État au 1er septembre 2023) qui régit le traitement de données personnelles de toute personne civile ou morale domiciliée en Suisse, et, les réglementations correspondantes pour l’ensemble de nos patients citoyens suisses, résidant suisses ou domiciliés en Suisse se trouvant sur le territoire de la Confédération.

La Loi fédérale sur la protection des données garantit que le traitement des données personnelles est réalisé conformément aux droits et libertés fondamentaux des individus, ainsi qu’à leur dignité, avec une insistance particulière sur la confidentialité, l’identité et le droit à la protection des données personnelles.

Pour nos patients et internautes se situant sur le territoire de l’Union Européenne, nous sommes tenus de respecter les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne 2016/79 (RGPD) du 27 avril 2016 en vigueur sur l’ensemble du territoire de l’UE depuis le 25 mai 2018, lorsque nous leur offrons des biens ou de services, mais aussi lorsque nous procédons à des ciblages commerciaux basées sur un profilage à destination de ces derniers sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Au vu de ce qui précède, nous sommes tenus, à l’heure actuelle, de distinguer, dans la mise en œuvre de notre charte de confidentialité relative à la protection de vos données personnelles, trois niveaux de règlementation :

1.3.1. Les règlementations suisses

• Fédérale : la LPD et les dispositions correspondantes, notamment dans le Code civil, qui incluent, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, les données des personnes physiques et celles des personnes morales ;
• Cantonale : à laquelle le Groupe Adent est soumis notamment pour la gestion des dossiers patients par les professionnels de la santé pour l’ensemble des droits du patients en matière d’accès à leur dossier, mais, aussi à leurs informations : Lois sur la Santé de chacun des Cantons où le Groupe Adent est présent.

1.3.2. La réglementation de l’Union Européenne

Il s’agit de la RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, et des lois nationales applicables dans le pays où se situe le patient ou l’internaute.

1.4. Définitions

Afin d’améliorer la compréhension de la présente Charte, nous entendrons de la manière suivante :

• Données personnelles : Une donnée personnelle correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou, à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique etc.
• Données sensibles : C’est une information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, mais aussi les données biométriques et génétiques.
• Traitement de données personnelles : Un traitement correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées, ou non, à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou ensembles de données à caractère personnel, telles que : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement et la destruction.
• Adresse IP : ou Internet Protocol, est un identifiant en ligne attribué à une personne par les appareils d’application, outils et protocoles qu’elle utilise. En permettant de manière indirecte l’identification d’une personne, les adresses IP sont des données personnelles protégées, dont la collecte et l’utilisation par des entreprises privées requièrent le consentement des personnes concernées.
• Anamnèse : est l’ensemble des renseignements ayant trait à l’histoire du patient, fournis par ce dernier ou par des tiers au professionnel de la santé lors d’un entretien médical.
• Le profilage : il s’agit de toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour prédire la santé, les préférences personnelles, le comportement etc.
• Offre de biens ou de services : doit permettre à la personne concernée par cette offre de commander des biens ou des services, qu’il soit à titre onéreux ou gratuit.

Les formulaires que nous mettons à votre disposition, soit sur support papier, soit via l’un de nos sites web, précisent les données devant impérativement être transmises à nos services concernés, les données facultatives et les conséquences de la non-communication, notamment la limitation de l’accès à nos services.

Nos formulaires vous précisent pour chacun des traitements : son but, sa finalité, la catégorie de données collectées, la durée de conservation et les droits qui y sont attachés.

Les données que nous collectons peuvent être regroupées en 4 catégories :

2.1. Dans le cadre de notre activité de soin dentaire

Nous sommes amenés à collecter les éléments d’identification suivants : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail/courriel, votre numéro AVS, numéro de sécurité sociale, numéro d’assurance, ainsi que des données diverses telles que la situation familiale, le revenu, etc., et les données de la personne à contacter en cas d’urgence.

Par ailleurs, lors de la réalisation de nos soins dentaires, nous pouvons être amenés à collecter des informations relatives à votre état de santé, notamment un panoramique dentaire, votre groupe sanguin, vos allergies, etc., via l’anamnèse. L’ensemble de ces données est repris dans votre dossier patient.

2.2. Dans le cadre de notre activité commerciale

Nous recueillons les données d’identification suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail/courriel, adresse IP.

Ces données sont nécessaires, notamment pour vous permettre d’accéder à notre offre de soins, ainsi qu’à l’ensemble de nos services web.

2.3. Dans le cadre de votre navigation sur l’un de nos sites internet

Votre terminal de connexion dialogue avec l’un de nos serveurs qui lui fournit toutes les ressources demandées, en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique (cookies ou fichiers témoins) où votre terminal de connexion est identifié par son adresse IP. Votre navigateur transmet à nos serveurs automatiquement certaines données standards telles que votre adresse IP ou système d’exploitation.

Nos engagements relatifs à nos cookies sont définis dans notre politique de cookies, à laquelle nous vous suggérons de vous référer.

2.4. Dans le cadre de notre démarche de recherche de candidat pour une postulation

Lors de votre postulation en ligne, nous ne collectons que les informations contenues dans votre dossier de candidature, qui sont strictement nécessaires aux éventuels rapports de travail. Les gestionnaires du personnel et les cadres concernés par cette postulation auront accès à vos données uniquement dans ce contexte.

Vos données sont collectées soit :

• Lors de votre inscription sur notre site notamment lors de la prise de rendez-vous en ligne ;
• Lors de la souscription à notre newsletter ;
• Lors de votre première visite à l’un de nos centres de soins pour bénéficier de nos offres et nos services de soins dentaires ;
• Lors de votre anamnèse avec l’un de nos médecins-dentistes ou soignants ;
• Lors de votre postulation en ligne ;
• De manière automatique lors de votre navigation sur l’un de nos sites web (voir notre politique des cookies).

Ces données sont régulièrement mises à jour, notamment en fonction de l’évolution de votre dossier patient ou des informations que vous nous transmettez.

Les données sont collectées afin de constituer un fichier ou plusieurs fichiers correspondant chacun à un traitement spécifique auquel vous avez volontairement souscrit de manière claire et non équivoque.

4.1. Nos engagements de sécurité et de confidentialité

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données est notre priorité.

Le Groupe Adent s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles afin de les protéger contre toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Dans l’élaboration, la conception, la sélection et l’utilisation de nos services reposant sur le traitement de données personnelles, le Groupe Adent intègre le droit à la protection des données dès leur conception et/ou par défaut, afin de garantir votre sécurité et éviter toute atteinte à votre personnalité.

A ce titre, par exemple, nous procédons à la pseudonymisation ou à l’anonymisation (selon les cas) des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, l’accès à celles-ci est limité aux collaborateurs du Groupe Adent ou aux prestataires agissant pour le compte du Groupe Adent, nécessitant ces informations pour l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès à vos données sont soumises à un devoir de confidentialité et peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires et/ou de sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Les opérations impliquant un tiers destinataire font systématiquement l’objet d’un contrat afin de garantir la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits.

Au sein du Groupe Adent, nous nous engageons pleinement à protéger les données personnelles que vous nous confiez. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à prendre des précautions pour prévenir tout accès non autorisé à vos données personnelles et à sécuriser vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) avec un mot de passe robuste, que vous devriez changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.

4.2. Notre délégué à la protection des données personnelles

Nous avons désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO) que vous pouvez contacter via: privacy@adent.ch.

Nous nous engageons à faire un usage éthique et responsable des données. Nous ne collectons que les données nécessaires à l’exercice de notre activité.

En collectant et en traitant les données personnelles, ainsi qu’en définissant les moyens et les finalités mis en œuvre dans les traitements, le Groupe Adent agit en tant que Responsable du Traitement au sens de la LPD et de la RGPD. Nous assumons ainsi la responsabilité envers vous et envers les autorités.

À cette fin, nous avons mis en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour prévenir toute intrusion malveillante, perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

5.1. En tant que patient bénéficiant de notre offre de soins

Nous collectons vos données afin de vous offrir les soins dentaires et les produits dentaires les plus à même de répondre à votre besoin tout en protégeant votre santé et vos droits en tant que patient.

5.2. En tant qu’internaute s’enregistrant sur l’un de nos sites web

Nous collectons vos données afin de répondre au mieux à vos demandes d’information, de vous offrir des services de soins dentaires correspondant à votre demande, ainsi que pour vous faire découvrir nos nouveaux produits et services, et bénéficier de nos offres promotionnelles.

5.3. En tant qu’internaute visitant l’un de nos sites

Nous collectons des données de manière automatique afin de surveiller l’activité générale de nos sites, sans pour autant, dans ce dernier cas, pouvoir vous identifier nominativement.

5.4. En tant que postulant en ligne

Votre dossier de candidature sera traité en toute confidentialité. Nous n’enregistrerons et ne traiterons les données personnelles contenues dans votre candidature que dans le cadre d’éventuels rapports de travail, et elles ne seront mises à la disposition des gestionnaires du personnel et des cadres dirigeants responsables que dans ce contexte précis.

Par ailleurs, si vous communiquez les données personnelles d’un tiers en tant que référence, vous vous engagez à informer la personne concernée et à obtenir son consentement.

Les données collectées seront obtenues sur la base de votre consentement, en cochant une case prévue à cet effet pour chaque traitement réalisé. Elles peuvent également être recueillies en raison d’une obligation légale à laquelle le Groupe Adent est soumis.

En tant que Responsable du traitement, nous demeurons responsables de vos données, dans le cadre de votre consentement ou de l’obligation légale.

Nous pouvons transférer vos données personnelles à d’autres entités sur la base de votre consentement.

Les données que nous collectons peuvent être partagées selon les modalités décrites ci-après :

7.1. Partage avec l’ensemble des sociétés du Groupe Adent

Nous pouvons transférer vos informations personnelles à d’autres entités ou sociétés liées au Groupe Adent en Suisse, à des fins mentionnées dans la présente charte. Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, ces entités sont contractuellement tenues de respecter nos exigences en matière de protection de la vie privée. De plus, tous nos employés sont formés aux directives de protection de la vie privée. En accédant à notre site Internet, en vous inscrivant pour un produit ou en nous fournissant autrement vos informations personnelles, vous autorisez ce transfert de vos informations personnelles à travers tout le réseau d’entités du Groupe Adent.

7.2. Partage avec des fournisseurs de services

Nous collaborons avec des fournisseurs de produits ou de services qui nous aident dans la gestion ou le support de certains aspects de nos opérations. Ces fournisseurs de produits ou de services peuvent être localisés en Suisse, dans l’UE ou hors de l’UE et peuvent être chargés du traitement de cartes de crédit, des services de gestion des fraudes, d’inscription en ligne, de livraison de produits, de personnalisation de contenu, d’activités publicitaires et de marketing (notamment la publicité digitale et personnalisée), de services informatiques, de fournisseurs de services de messagerie, d’hébergement de données, de questionnaire de satisfaction, de recouvrement de créances, de gestion ou de support pour l’un des sites du Groupe Adent. Ils sont tenus par contrat de respecter la confidentialité des données personnelles reçues que nous leur transmettons et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution des missions définies en conformité avec les demandes du Groupe Adent.

Vos données ne seront transmises qu’à des tiers situés en Suisse ou dans un pays tiers assurant le même niveau de protection auquel nous sommes soumis.

7.3. Partage de vos données sans votre consentement

Le groupe Adent peut être amené à transmettre vos données personnelles sans votre accord préalable exclusivement dans les cas suivants :

• Si nous avons des raisons valables de croire qu’il est de notre intérêt prépondérant d’identifier, entrer en contact ou engager des poursuites judiciaires contre toute personne pouvant causer un préjudice quelconque à notre Groupe, que ce préjudice soit intentionnel ou non, ou, afin de préserver l’intégrité de l’ensemble de nos droits ;
• Si notre groupe acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit ;
• Si une autorité de contrôle ou judiciaire nous en fait la demande expresse selon les voies de droit applicables.

7.4. Partage de vos données avec d’autres professionnels de la santé

Ce partage ne se fera qu’avec votre consentement, en fonction d’une disposition à laquelle nous sommes soumis, de notre intérêt prépondérant et après avoir demandé le cas échéant la levée du secret médical, à laquelle nous sommes soumis, auprès de l’autorité compétente.

Le groupe Adent ne pourrait être tenu responsable pour quelque manière que ce soit des conséquences d’une utilisation non autorisée de ces données en violation des prescriptions contractuelles ou légales par les tiers ou les autorités ayant eu accès à vos données. Les dispositions contractuelles et les audits que nous serions amenés à diligenter auprès de ces tiers répondent à notre engagement de protéger vos données personnelles.

Les données sont stockées par le Groupe Adent qui les collecte, dans le respect de la législation Suisse et de la réglementation Européenne.

Nous pouvons être amenés à partager avec d’autres sociétés des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des services que vous avez contractés ou souscrit.

Les opérations avec un tiers destinataires de vos données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.

Tous les serveurs où sont stockées les données sont situés soit en Suisse, soit au sein de l’Union Européenne. Les données hébergées chez nos partenaires hébergeurs sont anonymisées. Conformément aux lois fédérales et cantonales suisses, les données de santé de nos patients sont exclusivement stockées sur des serveurs situés en Suisse.

Certaines de vos données peuvent être stockées sur support papier dans des endroits sécurisés situés dans les centres de soins où vous avez reçu votre soin dentaire.

Les informations que nous collectons sont conservées dans des environnements sécurisés non accessibles au public.

Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps qu’elles sont nécessaires aux fins
pour lesquelles elles ont été collectées ou pour une durée que nous sommes tenus de respecter en vertu
des lois, réglementations ou accords contractuels en vigueur, et aussi longtemps que nous avons un intérêt prépondérant à les conserver.

Les données sont ensuite supprimées ou rendues anonymes.
Les obligations de conservation qui nous obligent à conserver des données découlent des règles de
comptabilité et de la législation en vigueur. Conformément à ces prescriptions, les communications commerciales, les contrats conclus et les pièces comptables doivent être conservés jusqu’à 10 ans et les données médicales jusqu’à 20 ans.

9.1. Pour nos postulants en ligne

Le dossier de candidature sera conservé au maximum 12 mois par les personnes autorisées au sein du Groupe Adent. Les documents transmis ainsi que leurs copies seront supprimés immédiatement dès le rejet de la candidature, sauf si vous consentez à ce que votre candidature soit conservée afin de vous proposer un autre poste qui s’ouvrirait ultérieurement au sein du Groupe Adent.

Au titre des règlementations en vigueur auxquelles nous sommes soumis, vous restez maître de vos données personnelles et restez libre d’en disposer et d’en contrôler à tout moment leur traitement. Ces droits concernent vos propres données personnelles ainsi que celles des personnes dont vous êtes l’ayant droit.

Toutefois, selon où vous vous situez sur le territoire de la confédération Suisse ou sur le territoire de l’Union Européenne, des obligations et des droits différents sont attachés à vos données personnelles et nous sommes tenus de veiller au bon respect de ces règlementations.

10.1. En tant que citoyen ou résident Suisse ou si vous avez votre domicile en suisse vous pouvez :

• Être informé de la nature et de la finalité du traitement ainsi que l’ensemble des opérations relatives à ce dernier.
• Vous y opposer ou en limiter le traitement à tout moment. Cette opposition ne vaut que pour l’avenir et ne serait être applicable au traitement réalisé antérieurement.
• Demander la limitation du traitement.
• Avoir accès au traitement de vos données personnelles.
• Demander l’effacement de vos données en vertu du droit à l’oubli.
• Demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées.

Les droits d’accès d’effacement ou de rectification peuvent être exercés à titre gratuit. Aucune indemnité ne vous sera demandée, sauf s’il est démontré que votre demande est sans lien avec le traitement auquel vous faites référence, est quérulente, répétitive ou nécessite des efforts disproportionnés.

Pour les personnes situées en Suisse, faisant valoir leur droit d’accès de rectification ou d’effacement, votre demande, qui n’a pas à être motivée, peut nous parvenir par courrier ou par voie électronique accompagnée de la justification de votre identité. Elle doit être directement adressée à la personne citée à la question 11 (Comment pouvez-vous exercez vos droits?). Les données que vous nous transmettrez dans votre demande concernant l’exercice de vos droits ne seront utilisées que pour vous identifier et ainsi préserver la sécurité de vos données et éviter de la transmettre à un tiers.

Nous disposons à compter de la réception de votre demande d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Nous disposons de la faculté de restreindre, d’ajourner, voire de refuser votre droit d’accès de rectification ou d’effacement. Dans ce cas notre réponse sera motivée et vous exposera les motifs de notre refus de l’ajournement ou de la restriction. Enfin, dès que les motifs et/ou les intérêts ayant justifié ce refus, cet ajournement ou cette restriction disparaissent, nous nous engageons à vous communiquer les renseignements demandés pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

10.2. En tant que personne se situant sur le territoire de l’Union Européenne recevant une offre de bien ou de service ou faisant l’objet d’un profilage de la part du groupe Adent, vous bénéficiez des droits suivants :

• Le droit à l’information : lors de la collecte de vos données, nous sommes tenus de vous communiquer un certain nombre d’informations, notamment celles contenues dans la présente charte.
• Le droit d’accès : vous pouvez obtenir de notre part la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées par notre groupe. Dans le cas où nous traitons des données personnelles vous concernant, vous pouvez avoir accès à vos données et en demander une copie ; par ailleurs, ce droit d’accès vous autorise à accéder à certaines informations telles que les finalités du traitement que nous réalisons, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée, l’existence des différents droits attachés à vos données personnelles, l’existence d’une prise de décision automatisée.
• Le droit de demander la rectification si vos données s’avèrent être inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l’effacement de vos données lorsque : vous avez retiré votre consentement, les données collectées ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, vous vous opposez au traitement réalisé à des fins de prospection commerciale ou de profilage, vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite, les données doivent être effacées afin de respecter une obligation légale, les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants.
• Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque vous contestez l’exactitude des données, le traitement est illicite, vous vous opposez à leur effacement et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation, nous n’avons plus besoin de vos données, vous avez usé de votre droit d’opposition, et ce, pendant le temps nécessaire à la vérification de nos intérêts légitimes tendant à leur traitement.
• Le droit à la portabilité de vos données que nous utilisons dans le cadre de l’un de nos traitements : vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et de transmettre celles-ci à un autre responsable du traitement. Le droit à la portabilité des données est uniquement attaché au traitement de données pour lequel vous avez donné votre consentement et aux traitements effectués à l’aide de procédés automatisés.
• Le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation personnelle, à un traitement vous concernant fondé sur un intérêt public ou notre intérêt légitime, y compris le profilage.
• Le droit d’introduire une action auprès de l’autorité de contrôle.
• Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée.
• Le droit à la communication d’une violation de vos données.

Nous disposons, à compter de la réception de votre demande, d’un délai de 1 mois pour vous répondre.

10.3. Pour l’ensemble de nos patients et internautes

Si nous ne collectons pas vos données personnelles directement auprès de vous, vous avez le droit d’obtenir toutes les informations disponibles quant à leur source.

Vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins de prospection, et ce, à tout moment :

• Par le biais d’un lien de désabonnement au sein des e-mails que vous recevez
• En faisant la demande à l’adresse mail
• En nous envoyant un courrier

Enfin, vous disposez du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité régulatrice de votre lieu de résidence.

Vous disposez, en fonction de votre lieu de situation, d’un droit, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Afin d’exercer vos droits vous devrez justifier de votre identité en nous transmettant une copie d’une pièce d’identité valable et en cours de validité (passeport, carte d’identité, permis de conduire). Veuillez noter que si vous exercez vos droits listés ci-dessus, nous utiliserons vos données d’identification à la seule fin de vous identifier et de nous assurer de votre qualité pour agir et de protéger l’accès à vos données par un tiers non autorisé.

Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse suivante :

Adent Cliniques Dentaires | Av. Gratta-Paille 1 | 1018 Lausanne

Votre contact au sein de notre Groupe est notre Conseiller à la protection des données personnelles ou Data Protection Officer. Vous pouvez le contacter via privacy@adent.ch

En ce qui concerne l’exercice de vos droits dans le cadre d’une postulation, veuillez vous adresser directement à l’adresse suivante : rh@adent.ch. Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression/rectification de vos données.

11.1. En tant que citoyen Suisse résident ou domicilié en Suisse

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le traitement de vos données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données via privacy@adent.ch. En outre, vous avez le droit de déposer une plainte officielle auprès d’une autorité de contrôle. En Suisse, vous pouvez contacter le “ Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)” https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html.

Consultez vos droits ici : Droit et tarifs – SSO.ch

11.2 En tant que personne se situant sur le territoire de l’Union Européenne

En fonction du pays de l’Union Européenne où vous vous situez (pays de résidence ou de domicile ou pays à partir duquel vous avez accéder à nos services) l’autorité de contrôle correspondante peut être déterminée à partir du site suivant : An overview of the National Data Protection Authorities.

La présente charte pourra être modifiée par le Groupe Adent à tout moment afin notamment de nous mettre en conformité à toute évolution règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Nous remplacerons la charte présente sur le site afin de vous laisser libre accès à la dernière version de la Charte.

Dernière mise à jour et révision: Juillet 2024