Charte de confidentialité
relative à la protection de
vos données personnelles

1. Quels sont les engagements du Groupe Adent en matière de protection des données personnelles que vous nous confiez ?

1.1 Engagements de Adent Cliniques Dentaires Groupe SA en matière de protection des données personnelles

Adent Cliniques Dentaires Groupe SA (le Groupe Adent), acteur majeur dans le secteur dentaire, est le premier réseau de cliniques dentaires suisse offrant une présence nationale regroupant des cliniques en Suisse Romande et en Suisse alémanique.

Nous souhaitons que nos patients, nos praticiens et nos collaborateurs nous accordent leur confiance parce que nous offrons des solutions pertinentes et personnalisée y compris en matière de protection des données personnelles.

Votre consentement est le fondement de notre engagement.

Nous nous engageons à sécuriser et à protéger les données personnelles, que nous collectons de nos patients, nos postulants, mais aussi des internautes visitant l’un des sites de notre réseau, contre notamment toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

1.2. Information

La présente charte de confidentialité relative à la protection de vos données personnelles (ci-après La Charte) vous présente sous forme de questions réponses les engagements de notre Groupe en matière de protection de vos données personnelles. Elle vous informe sur les mesures techniques et organisationnelles mises en place dans le traitement de vos données personnelles sur l’ensemble de nos obligations mais aussi sur l’exercice de vos droits. Elle complète notre politique d’utilisation des cookies mais aussi l’ensemble de nos conditions générales de ventes et/ou d’utilisation des services.

1.3. Règlementations applicables

En tant que Groupement de droit suisse, nous respectons l’ensemble des dispositions de la Confédération relative à la protection des données personnelles tant fédérale que cantonale notamment la loi sur la protection des données LPD RS 235-1 du 19 juin 1992 (Etat au 1er janvier 2011) qui régit le traitement de données personnelles de toute personne civile ou morale domiciliée en Suisse, et, les réglementations correspondantes pour l’ensemble de nos patients citoyens Suisse résidant Suisse ou domiciliés en Suisse se trouvant sur le territoire de la Confédération.

La Loi fédérale sur la protection des données garanti que le traitement de données personnelles est réalisé conformément aux droits et libertés fondamentaux des individus, ainsi qu’à leur dignité, avec une insistance particulière sur la confidentialité́ , l’identité́ et le droit à la protection des données personnelles.

Pour nos patients et internautes se situant sur le territoire de l’Union Européenne, nous sommes tenus de respecter les prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne 2016/79 (RGPD) du 27 avril 2016 en vigueur sur l’ensemble du territoire de l’UE depuis le 25 mai 2018, lorsque nous leur offrons des offres de biens ou de services mais aussi lorsque nous procéderions à des ciblages commerciaux sur la base d’un profilage à destination de ces derniers sur le territoire de l’Union Européenne (UE).

Aux vues de ce qui précède nous sommes tenus à l’heure actuelle de distinguer dans la mise en œuvre de notre charte de confidentialité relative à la protection de vos données personnelles trois niveaux de règlementations :

1.3.1.Les règlementations suisses

  1. Fédérale : LPD et les dispositions correspondantes notamment dans le code civil qui incluent dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les données des personnes physiques et celles des personnes morales ;
  2. Cantonale à laquelle le Groupe Adent est soumis notamment pour la gestion des dossiers patients par les professionnels de la santé pour l’ensemble des droits du patients en matière d’accès à leur dossier mais aussi à leur information : Lois sur la Santé de chacun des Cantons où le Groupe Adent est présent.

1.3.2.La réglementation de l’Union Européenne

Il s’agit du RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, et des lois nationales applicables dans le pays où se situe le patient ou l’internaute.

1.4. Définitions

Afin d’améliorer la compréhension de la présente Charte, nous entendrons de la manière suivante :

  • Données personnelles : Une donnée personnelle correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique etc.
  • Données sensibles : C’est une Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle, mais aussi les données biométriques et génétiques.
  • Traitement de données personnelles : Un traitement correspond à toute opération ou tout ensemble d’opérations effectué ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la destruction.
  • Adresse IP : ou Internet Protocol, est un identifiant en ligne attribué à une personne par les appareils d’application, outils et protocoles qu’elle utilise. En permettant de manière indirecte l’identification d’une personne, les adresses IP sont des données personnelles protégées, dont la collecte et l’utilisation par des entreprises privées requièrent le consentement des personnes concernées.
  • Anamnèse : est l’ensemble des renseignements ayant trait à l’histoire du patient fournis par ce dernier ou des tiers au professionnel de la santé lors d’un entretien médical
  • Le profilage : il s’agit de toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique notamment pour prédire la santé, les préférences personnelles le comportement etc.
  • Offre de biens ou de services : doit permettre à la personne concernée par cette offre de commander des biens ou des services qu’il soit à titre onéreux ou gratuit.

2. Quelles sont les données que nous collectons ?

Les formulaires que nous mettons à votre disposition soit sur support papier soir via l’un de nos sites web précisent les données devant être impérativement être transmises à nos services concernés, les données facultatives et les conséquences de non communication notamment la limitation de l’accès à nos services.

Nos formulaires vous précisent pour chacun des traitements son but, sa finalité la catégorie de données collectée, la durée de conservation et les droits qui y sont attachés.

Les données que nous collectons peuvent être regroupées en 4 catégories :

2.1. Dans le cadre de notre activité de soin dentaire

Nous sommes amenés à collecter les éléments d’identification suivants (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail/courriel, votre numéro AVS, numéro de sécurité sociale, votre numéro de mutuelle) mais aussi des données diverses (situation familiale, revenu ..) et les données de la personne à contacter en cas d’urgence.

Par ailleurs lors de la réalisation de nos soins dentaires nous pouvons être amenés à collecter des informations relatives à votre état de santé notamment un panoramique dentaire, votre groupe sanguin, vos allergies etc. via l’anamnèse. L’ensemble de ces données sont reprises dans votre dossier patient.

2.2. Dans le cadre de notre activité commerciale

Nous recueillons les données d’identification suivante (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail/courriel, adresse IP).

Ces données sont nécessaires notamment pour vous permettre d’accéder à notre offre de soins mais aussi à l’ensemble de nos services web.

2.3. Dans le cadre de votre navigation sur l’un de nos sites internet

Votre terminal de connexion dialogue avec l’un de nos serveurs qui lui fournit toutes les ressources demandées en enregistrant automatiquement chaque opération dans un fichier spécifique (cookies ou fichiers témoins) où votre terminal de connexion est identifié par son adresse IP. Votre navigateur transmet à nos serveurs automatiquement certaines données standards tel que notamment votre adresse IP ou système d’exploitation.

Nos engagements relatifs à nos cookies sont définis dans notre politique de cookies à laquelle nous vous suggérons de vous référer.

2.4. Dans le cadre de notre démarche de recherche de candidat pour une postulation

Lors de votre postulation en ligne nous ne collectons que les informations contenues dans votre dossier de candidatures qui sont strictement nécessaires aux éventuels rapports de travail. Les gestionnaires du personnel et les cadres concernés par cette postulation auront accès à vos données uniquement dans ce contexte.

3. A quelle occasion collectons-nous vos données personnelles ?

Vos données sont collectées soit :

  • Lors de votre inscription sur notre site notamment lors de la prise de rendez-vous en ligne ;
  • Lors de la souscription à notre newsletter ;
  • Lors de votre première visite à l’un de nos centres de soins pour bénéficier de nos offres et nos services de soins dentaires ;
  • Lors de votre anamnèse avec l’un de nos médecins ou soignants ;
  • Lors de votre postulation en ligne ;
  • De manière automatique lors de votre navigation sur l’un de nos sites web (voir notre politique des cookies).

Ces données sont régulièrement mises à jour notamment en fonction de l’évolution de votre dossier patient ou des informations que vous nous transmettez.

Les données sont collectées afin de constituer un fichier ou plusieurs fichiers correspondant chacun à un traitement spécifique auquel vous avez volontairement souscrit de manière claire et non équivoque.

4. Quelles sont les mesures de sécurisation que le Groupe Adent a mises en place ?

4.1. Nos engagements de sécurité et de confidentialité

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données est notre priorité.

Le Groupe Adent s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de nos services qui reposent sur le traitement de données personnelles, le Groupe Adent prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception et/ou par défaut afin de vous garantir contre toute atteinte à votre personnalité.

A ce titre, par exemple nous procédons à la pseudonymisation ou à l’anonymisation, selon les cas, des données personnelles dès que cela est possible ou nécessaire.

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs du Groupe Adent ou prestataires agissant pour le compte du Groupe Adent, qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

Les opérations avec un tiers destinataires font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.

Au sein du Groupe Adent, nous nous engageons totalement pour protéger les données personnelles que vous nous confiez. Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu’il est recommandé de changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.

4.2. Notre délégué à la protection des données personnelles

Nous avons désigné un Conseiller à la protection des données personnelles ou délégué à la protection des données personnelles (DPO) dont les coordonnées personnelles sont les suivantes :

Madame Jessica Austin (gdpr@adent.ch)

5. Pourquoi les données vous concernant sont-elles collectées ?

Nous nous engageons à en faire une utilisation éthique et responsable. Nous nous engageons à ne collecter que les données nécessaires à l’exercice de notre activité.

Le groupe Adent en collectant et en assurant le traitement des données personnelles et en définissant les moyens et les finalités mise en œuvre dans les traitements des celles-ci est Maitre du fichier au sens de la LPD et Responsable de traitement au sens du RGPD. Le Groupe Adent est ainsi responsable vis-à-vis de vous mais aussi vis-à-vis de autorités.

A cette fin nous avons mis en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de prévenir toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés

5.1. En tant que patient bénéficiant de notre offre de soins

Nous collectons vos données afin de vous offrir les soins dentaires et les produits dentaires les plus à même de répondre à votre besoin tout en protégeant votre santé et vos droits en tant que patient.

5.2. En tant qu’internaute s’enregistrant sur l’un de nos sites web

Nous collectons vos données afin de répondre au mieux à vos demandes d’information afin de vous offrir le service de soins dentaires correspondants à votre demande de vous permettre de découvrir nos nouveaux produits et service pour bénéficier de nos offres promotionnelles.

5.3. En tant qu’internaute visitant l’un de nos sites

Nous collectons des données de manière automatiques afin de surveiller l’activité générale de nos sites sans pour autant dans ce dernier cas pouvoir vous identifier nominativement.

5.4. En tant que postulant en ligne

Votre dossier de candidature sera traité en toute confidentialité́. Nous n’enregistrerons et ne traiterons les données personnelles contenues dans votre candidature que dans le cadre d’éventuels rapports de travail, et elles ne seront mises à la disposition de gestionnaires du personnel et de cadres dirigeants responsables que dans ce contexte bien précis.

Par ailleurs, si vous communiquez les données personnelles d’un tiers au titre de personne de référence, vous vous engagez à en informer la personne concernée et à obtenir son consentement.

6. Comment sont utilisés les données que nous collectons ?

Les données collectées se feront sur la base de votre consentement en cochant pour chacun des traitements réalisés une case prévue à cet effet. Elles peuvent aussi être recueillis en fonction d’une obligation légale à laquelle le groupe Adent est soumis.

En tant que Maitre du fichier ou Responsable du traitement nous restons responsable de vos données dans la limite de votre consentement ou de l’obligation légale.

7. Avec qui partageons nous vos données personnelles ?

Nous pouvons transférer vos données personnelles à d’autre entités sur la base de votre consentement.

Les données que nous collectons peuvent être partagées selon les modalités décrites ci-après :

7.1. Partage avec l’ensemble des sociétés du Groupe Adent

Nous pouvons transférer vos informations personnelles à d’autres entités aux sociétés ayant un lien capitalistique le Groupe Adent en Suisse aux fins mentionnées dans la présente charte. Afin de garantir la sécurité de vos données personnelles, ces entités sont contractuellement tenues au respect de nos exigences en matière de protection de la vie privée. De plus, l’ensemble de nos employés reçoivent nos directives en matière de protection de la vie privée. En accédant à notre site Internet, en vous enregistrant pour un produit, ou en nous fournissant de toute autre manière vos informations personnelles, vous autorisez ce transfert de vos informations personnelles sur tout le réseau d’entités du Groupe Adent.

7.2. Partage avec des fournisseurs de services

Nous collaborons avec des fournisseurs de produits ou de services qui nous aident dans la gestion ou le support de certains aspects de nos opérations. Ces fournisseurs de produits ou de services peuvent être localisés en Suisse, dans l’UE ou hors UE et peuvent être chargés du traitement de cartes de crédit, des services de gestion des fraudes, d’inscription en ligne, de livraison de produits, de personnalisation de contenu, d’activités publicitaires et de marketing (notamment la publicité digitale et personnalisée), de services informatiques, de fournisseurs de services de messagerie, d’hébergement de données, de questionnaire de satisfaction, de recouvrement de créances, de gestion ou de support pour l’un des sites du Groupe Adent. Ils sont tenus par contrat de respecter la confidentialité des données personnelles reçues que nous leur transmettons et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution des missions définies en conformité avec les demandes du Groupe Adent.

Vos données ne seront transmises qu’à des tiers situés en Suisse ou dans un pays tiers assurant le même niveau de protection auquel nous sommes soumis.

7.3. Partage de vos données sans votre consentement

Le groupe Adent peut être amené à transmettre vos données personnelles sans votre accord préalable exclusivement dans les cas suivants :

  • Si nous avons des raisons valables de croire qu’il est de notre intérêt prépondérant d’identifier, entrer en contact ou engager des poursuites judiciaires contre toute personne pouvant causer un préjudice quelconque à notre Groupe que ce préjudice soit intentionnel ou non ou afin de préserver l’intégrité de l’ensemble de nos droits ;
  • Si notre groupe acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat d’une fusion d’une absorption d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit ;
  • Si une autorité de contrôle ou judiciaire nous en fait la demande expresse selon les voies de droit applicables.

7.4. Partage de vos données avec d’autres professionnels de la santé

Ce partage ne se fera que sur la base de votre consentement en fonction d’une disposition à laquelle nous sommes soumis, de notre intérêt prépondérant et après avoir demandé le cas échéant la levée du secret médical, à laquelle nous sommes soumis, auprès de l’autorité compétente.

Le groupe Adent ne pourrait être tenu responsable pour quelque manière que ce soit des conséquences d’une utilisation non autorisée de ces données en violation des prescriptions contractuelles ou légales par les tiers ou les autorités ayant eu accès à vos données. Les dispositions contractuelles et les audits que nous serions amenés à diligenter auprès de ces tiers répondent à notre engagement de protéger vos données personnelles.

8. Où sont stockées vos données personnelles ?

>Les données sont stockées par le Groupe Adent qui les collecte, dans le respect de la législation Suisse et de la réglementation Européenne.

Nous pouvons être amenés à partager avec d’autres sociétés des données personnelles nécessaires à la mise en œuvre des services que vous avez contractés ou souscrit (exemples : livraison à domicile, …)

Les opérations avec un tiers destinataires de vos données font l’objet d’un contrat afin de vous assurer de la protection de vos données et du respect de vos droits.

Tous les serveurs où sont stockées les données sont situés soit en Suisse soit au sein de l’Union Européenne. Les données stockées chez nos partenaires hébergeurs sont anonymisées. Les données de santé de nos patients sont exclusivement stockées sur des serveurs situés en Suisse, comme l’exigent les lois Suisses Fédérales et Cantonales.

Certaines de vos données peuvent être stockées sur support papier dans des endroits sécurisés situés dans les centres de soins où vous avez reçu votre soin dentaire.

Les informations que nous collectons sont conservées dans des environnements sécurisés non accessibles au public.

9. Combien de temps conservons nous vos données personnelles ?

Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités du traitement ou dans le respect d’une base légale à laquelle nous sommes soumis.

9.1. Pour les patients ou les internautes situés en Suisse

Nous conservons vos données pour une durée ne pouvant excéder 10 ans conformément aux dispositions fédérales des articles 127 et 128 du code des obligations « Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement. ». Il s’agit de la durée de conservation de principe applicable en Suisse. Toutefois certaines dispositions cantonales peuvent nous enjoindre de respecter un délai de conservation des données plus ou moins long. Le délai court à compter de la dernière consultation au sein de l’un de nos établissements.

  • Si la durée de conservation de principe est de 10 ans les durées de conservations des données respectent les recommandations du PFPDT et/ou les obligations légales :
    • A vie pour les documents officiels : papiers familiaux officiels, passeport, livret de famille, carte AVS, diplômes, certificats de travail, titres de propriétés…
    • 5 ans pour les impôts cantonaux, les assurances publiques (obligatoires, AVS….), le loyer, le salaire, les pensions alimentaires, les factures de médecin, notaire, avocat, artisans…
    • 3 ans pour d’éventuelles amendes
    • 2 ans pour les assurances (privées, complémentaires, ménage, etc.)

9.2. Pour les patients ou les internautes situés dans l’UE et ayant bénéficier d’une offre de bien ou de services dentaires, les délais peuvent varier d’un Etat membre à l’autre.

Par exemple pour les patients du groupe Adent se situant en France :

  • Conformément à l’article R.1112-7 du Code de la Santé Publique, les dossiers médicaux des patients doivent être conservés pendant 20 ans à compter de leur dernière consultation, excepté en cas de décès du patient où son dossier sera conservé 10 ans à partir de la date de son décès. Par ailleurs vos données personnelles sont conservées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 de la CNIL concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des clients et prospects.
  • Les durées de conservations des données respectent les recommandations de la CNIL et/ou les obligations légales :
    • 3 ans après le dernier contact commercial pour les données de comptes clients
    • 1 an pour les données de connexion au site internet
    • 13 mois pour les Cookies
    • 5 ans pour les factures
    • Conservation jusqu’à la demande de suppression du client pour les données d’identification

A l’issue du délai de conservation vos données sont selon les cas anonymisées et/ou détruites.

Vos données seront anonymisées afin de répondre à nos obligations légales dans le cadre de recherches historique scientifique et/ou médicales et/ou pour nos propres services à des fins statistiques.

9.3. Pour nos postulants en ligne

Le dossier de candidature sera conservé le temps de son traitement par les personnes autorisées au sein du Groupe Adent. Les documents transmis ainsi que leurs copies seront supprimés immédiatement dès le rejet de la candidature sauf si vous consentez à ce que votre candidature soit conservée afin de vous proposer un autre poste qui s’ouvrirait ultérieurement au sein du Groupe Adent.

10. Quels sont vos droits sur vos données et quelles sont nos obligations ?

Au titre des règlementations en vigueur auxquelles nous sommes soumis vous restez maître de vos données personnelles et rester libre d’en disposer et d’en contrôler à tout moment leur traitement. Ces droits concernent vos propres données personnelles mais aussi celles des personnes dont vous êtes l’ayant cause.

Toutefois, selon que vous vous situez sur le territoire de la confédération Suisse ou sur le territoire de l’Union Européenne des obligations et des droits différents sont attachés à vos données personnelles et nous sommes tenus de veiller au bon respect de ces règlementations.

10.1. En tant que citoyen ou résident Suisse ou si vous avez votre domicile en suisse vous pouvez :

  • Être informé de la nature et de la finalité du traitement mais aussi de l’ensemble des opérations relatives à ce dernier,
  • Vous y opposer ou en limiter le traitement à tout moment. Cette opposition ne vaut que pour l’avenir et ne serait être applicable au traitement réalisé antérieurement
  • Demander la limitation du traitement
  • Avoir accès au traitement de vos données personnelles
  • Demander l’effacement de vos données en vertu du droit à l’oubli
  • Demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci s’avèrent fausses ou erronés

Les droits d’accès d’effacement ou de rectification peuvent être exercer à titre gratuit. Aucune indemnité ne vous sera demandée sauf s’il s’avère que votre demande est sans lien avec le traitement auquel vous faites référence, est quérulente répétitive ou nécessite des efforts disproportionnés. L’émolument que nous serions en droit de vous réclamer dans ces cas ne pourra dépasser la somme de 300 CHF (trois cent Francs).

Pour les personnes situées en Suisse faisant valoir leur droit d’accès de rectification ou d’effacement, votre demande, qui n’a pas à être motivée, peut nous parvenir par courrier ou par voie électronique accompagnée de la justification de votre identité. Elle doit être directement adressée à la personne citée à la question 11 (Comment pouvez-vous exercez vos droits ?). Les données que vous nous transmettrez dans votre demande concernant l’exercice de vos droits ne seront utilisées que pour vous identifier et ainsi préservez la sécurité de vos données et éviter de la transmettre à un tiers.

Nous disposons à compter de la réception de votre demande d’un délai de 30 jours pour vous répondre. Nous disposons de la faculté de restreindre d’ajourner voire de refuser votre droit d’accès de rectification ou d’effacement. Dans ce cas notre réponse sera motivée et vous exposera les motifs de notre refus de l’ajournement ou de la restriction. Enfin dès que les motifs et/ou les intérêts ayant justifié ce refus cet ajournement ou cette restriction disparaissent, nous nous engageons à vous communiquer les renseignements demandés pour autant que cela ne s’avère pas impossible ou ne nécessite pas un travail disproportionné.

10.2. En tant que personne se situant sur le territoire de l’Union Européenne recevant une offre de bien ou de service ou faisant l’objet d’un profilage de la part du groupe Adent vous bénéficiez des droits suivants :

  • Le droit à l’information lors de la collecte de vos données nous sommes tenus de vous communiquer un certain nombre d’information notamment celles contenues dans la présente charte
  • Le droit d’accès ; vous pouvez obtenir de notre part la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées par notre Groupe dans le cas où nous traitons des données personnelles vous concernant vous pouvez avoir accès à vos données et en demander une copie ; par ailleurs ce droit d’accès vous autorise à accéder à certaines informations telles que les finalités du traitement que nous réalisons, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données ou les critères utilisés pour déterminer cette durée, l’existence des différents droits attachés à vos données personnelles, l’existence d’une prise de décision automatisée
  • Le droit de demander la rectification si vos données s’avèrent être inexactes ou incomplètes
  • Le droit à l’effacement de vos données lorsque : vous avez retiré votre consentement, les données collectées ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, vous vous opposez au traitement réalisé à des fins de prospection commerciale ou de profilage, vos données ont fait l’objet d’un traitement illicite, les données doivent être effacées afin de respecter une obligation légale, les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux enfants.
  • Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque vous contestez l’exactitude des données, le traitement est illicite vous vous opposez à leur effacement et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation, nous n’avons plus besoin de vos données, vous avez usé de votre droit d’opposition et ce pendant le temps nécessaire à la vérification de nos intérêts légitimes tendant à leur traitement
  • Le droit à la portabilité de vos données que nous utilisons dans le cadrer de l’un de nos traitements : vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et de transmettre celles-ci à un autre responsable du traitement. Le droit à la portabilité des données est uniquement attaché au traitement de données pour lequel vous avez donné votre consentement et les traitements effectué à l’aide de procédés automatisés
  • Le droit de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation personnelle à un traitement vous concernant fondé sur un l’intérêt public ou notre intérêt légitime y compris le profilage
  • Le droit d’introduire une action auprès de l’autorité de contrôle
  • Le droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée
  • Le droit à la communication d’une violation de vos données

Nous disposons à compter de la réception de votre demande d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

10.3. Pour l’ensemble de nos patients et internautes

Si nous ne collectons pas vos données personnelles directement auprès de vous, vous avez le droit d’obtenir toute information disponible quant à leur source.

Vous disposez de la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos données aux fins de prospection, et ce à tout moment :

  • Par le biais d’un lien de désabonnement au sein des emails que vous recevez
  • En faisant la demande à l’adresse mail
  • En nous envoyant un courrier

Vous disposez, enfin, du droit de définir les directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Nous ferons le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à vos demandes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous considérez que notre réponse n’est pas satisfaisante, nous vous informons que vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité régulatrice de votre lieu de résidence.

11. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Vous disposez, qui est fonction de votre lieu de situation, d’un droit, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment et introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Afin d’exercer vos droits vous devrez justifier de votre identité en nous transmettant une copie d’une pièce d’identité valable et en cours de validité (Passeport, carte d’identité, permis de conduire). Veuillez noter que si vous exercez vos droits listés ci-dessus, nous utiliserons vos données d’identification à la seule fin de vous identifier de nous assurer de votre qualité pour agir et de protéger l’accès à vos données par un tiers non autorisés.

Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse suivante :

Adent Cliniques Dentaires Groupe SA | Av. Gratta-Paille 1 | 1018 Lausanne

Votre contact au sein de notre Groupe est notre Conseiller à la protection des données personnelles ou Data Protection Officer : Madame Jessica Austin (gdpr@adent.ch)

En ce qui concerne l’exercice de vos droits dans le cadre d’une postulation, veuillez vous adresser directement à l’adresse suivante : rh@adent.ch. Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression/rectification de vos données.

11.1. En tant que citoyen Suisse résident ou domicilié en suisse

Votre contact au sein de notre Groupe Adent est notre Conseiller à la protection des données

L’autorité de contrôle suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou PFPDT :

Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
Téléphone: +41 (0)58 462 43 95 (lundi à vendredi, 10h à 12h)
Fax: +41 (0)58 465 99 96

Formulaire de contact de dénonciation à la sphère privée : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/le-pfpdt/contact/formulaire-de-contact.html

11.2 En tant que personne se situant sur le territoire de l’Union Européenne

En fonction du pays de l’Union Européenne où vous vous situez (pays de résidence ou de domicile ou pays à partir duquel vous avez accéder à nos services) l’autorité de contrôle correspondantes peut être déterminés à partir du site suivant : An overview of the National Data Protection Authorities.

12. Vos droits et la modification de notre politique de données personnelles ?

La présente charte pourra être modifiée par le Groupe Adent à tout moment afin notamment de nous mettre en conformité à toute évolution règlementaires (notamment la révision en cours de la LPD), jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Nous remplacerons la charte présente sur le site afin de vous laisser libre accès à la dernière version de la Charte.